Les fautes médicales interviennent régulièrement dans l’exercice de la profession d’un professionnel de santé. Celui-ci ne peut pas être d’office tenu coupable, car l’accident médical peut être causé par de nombreux facteurs dont certains ne sont pas de son ressort. En tant que victime, quels peuvent être vos recours ? Détails.
Faute médicale : c’est quoi ?
La faute médicale est une erreur qui intervient à toutes les étapes de l’exercice du métier d’un professionnel de santé. Vous pouvez plus vous informer sur des questions de justices en médecine sur www.avocats-vendee.fr. Elle est clairement définie dans l’arrêté Mercier de la Cour de cassation du 19 mai 1939. Selon cet arrêté, l’erreur médicale est la démonstration d’une faute, une erreur commise sur un patient ou la reconnaissance d’un lien de causalité entre le patient et le praticien. Pour faire court, l’erreur médicale est une faute survenue au moment d’une pratique médicale. Cependant, la responsabilité du médecin n’est pas automatiquement engagée lorsqu’il y a faute médicale. En réalité, la législation reconnaît l’erreur médicale comme toute action qui provient du médecin traitant et qui occasionne un dommage anormal ou une autre tournure dans l’évolution de l’état de santé du patient. Mais dans un tel contexte, quelles peuvent être les issues de la victime ?
Les recours en cas d’erreur médicale
L’erreur médicale n’est pas un acte impuni. En réalité, face à une telle situation, la victime peut entamer un recours devant la justice. Dans ce cas, le juge désignera un médecin expert judiciaire pour un constat médical. Le recours peut être exercé contre le médecin ou l’institution hospitalière, sauf dans le cas où le trait exerce en profession libérale. Dans ce cas, le recours est directement adressé au professionnel de santé. Cependant, le recours en justice n’est pas toujours la meilleure option. Avant d’y songer, il est conseillé de faire une expertise pour déterminer s’il y a faute médicale et si un dédommagement auprès de la solidarité nationale est possible. Ensuite, essayer de gérer la situation à l’amiable est une très bonne option.
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