En affaire, les sociétés ont le pouvoir de créer, d'émettre et de souscrire différents types d'actions. Toute personne, physique ou morale, peut posséder des actions de la société sans restriction quant à sa résidence légale et sa nationalité. Les actions émises par une société peuvent être nominatives ou au porteur. Mais qu'est-ce que cela signifie que les actions sont nominatives ?
Action nominative : qu'est-ce que c'est ?
Actions nominatives, ce sont celles qui sont émises spécifiquement au nom d'un titulaire ou d'un actionnaire. C'est-à-dire qu'elles portent son nom sur le titre et sont également spécifiées dans le registre des actionnaires de la société émettrice.
Les actions nominatives sont transférées à leur détenteur au moyen d'un avis de la société émettrice. Cet avis est signé par la société et l'acheteur, afin que le processus et le nom du détenteur des actions soient dûment enregistrés dans le registre des actionnaires de la société ; en bref, au moyen d'un contrat personnalisé.
Ce processus doit être préalablement approuvé par le conseil d'administration de la société émettrice, ainsi que les formalités à prendre en compte pour la livraison des actions. Une fois que les actions nominatives sont enregistrées dans le registre des actionnaires, elles deviennent effectives.
Principale différence entre actions au porteur et nominative
Les actions nominatives sont des actions pour lesquelles le nom complet de l'actionnaire figure sur le certificat. Le certificat n'est pas enregistré dans un document public, mais uniquement dans le certificat d'action qui est un document privé.
Contrairement à cet instrument juridique, les actions au porteur sont des actions librement négociables qui prouvent la participation à la société par leur simple possession. Ils ne nécessitent pas l'enregistrement du nom complet, mais le propriétaire des actions sera déterminé par la simple possession du certificat.
Il convient de noter que le Suisse n'autorise plus l'émission d'actions au porteur, qui sont celles qui n'ont pas de détenteur spécifique, de sorte que dans ce pays, toutes les actions émises par les sociétés seront dorénavant nominatives.
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